 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne («(liraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XX\7. Toutes les fois qu'il n'y aura pas... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient ma en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est convenu que les marins... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrcslalion, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus aotg être arrêtés... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient troirvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne...même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avarie» que les navires... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberlé et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1844... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêlés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...Consuls, jusqu'à ceque ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu, seront exceptés de la présente... | |
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... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... 
