 | Europe - 1845 - 1068 pages
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'antre partie seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...occasion de les faire partir ; si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Le* rtavires français, arrivant dans les pbrls du ' 6u eh s'orlahi, et les navires teiîehs, à leur... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même causv. Le droit de réclamer... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de lautre Etat seront exceptés de la présente disposition. niegen;... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs,... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si , pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour U même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...consuls , jusqu'à ce que ces agent* aient trouvé une occasion de le« faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus i'•tre arrêtés pour la me' me cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion... | |
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... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... 
