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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...en liberté et ne pourraient plus être arrêtés ponila même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée...
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré Baron de Garica de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 700 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne ae présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition, à...
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Robert Phillimore - International law - 1882
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause." CHAPTER III. CONSULS— DUTIES AND POWERS OP. CCLVII. IT will not be inconsistent with the scheme of...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est, en outre, formellement convenu que toute autre concession ou facilité tendant à réprimer...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...occasion de les faire partir. Si pouvtant cette occasion ne se ; rnseiitait pas dans un délai de deux Il est entendu que les marins, sujets de la Belgique, seront exceptés de la présente disposition,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtes pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit et que le tribunal qui a...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quinze jours à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'Etat seront exceptés de la présente disposition, à moins...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient remis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. — Toutes les...
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États et souverains: personnel, diplomatique et consulaire, corps ..., Volume 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 814 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire pnrtir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Suède-Russie, 13 mars 1801. AET. 12. — Le droit de faire des perquisitions sur les navires suspects...
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