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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Robert Phillimore - International law - 1855
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause." applies when the vessel shall have come to an entry, or transacted business at the port....
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Robert Phillimore - International law - 1855
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtes pour la même cause." applies when the vessel shall have come to an entry, or transacted business...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1878
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls...dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...1710 et 1720, du ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations...
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Volume 964

E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 572 pages
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. " Art. 10. — Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires respectifs...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1856
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins , sujets du pays où la désertion...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens - Europe - 1856
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en tiberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens - Europe - 1856
...trouvé une occasion pour ta faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans M délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient être arrêtés pour h même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où w désertion...
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

France - 1856
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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