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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...frais des consuls, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas 'hns un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens - Europe - 1857
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de .l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre Partie, seront exceptés de la présente disposition,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...frais des consuls, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les iléserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART....
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...partir. Si, pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à eompter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. avaries que les navires des deux p"ays auraient éprouvées en mer; en se rendant dans les ports respectifs,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu qneles marins, sujets du pays où la désertion a lieu, seront exceptés de la présente...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...occasion pour les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plu s être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1860
...que celui de passager, qui auraient déserté desdits bâtiments. A cet . effet, ils s adresseront par écrit aux autorités 'locales compétentes et...dans un délai de trois mois à compter du jour de 1 arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860
...seront même détenus et gardés dans les matsons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frail des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mit en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins...
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