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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - Law - 1860
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿Ire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de la Belgique, seront exceptes...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...ce qne ces ageoti aient trouvé une occasion de les livrer on de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arresiation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêté» pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...agents aient trouvé une occasion de es faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se pré-, sentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans uu délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans 1111 délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus élre arrêtés pour la même cause. Art. 11. Toutes les fois qu'il n'y aura pis de stipnlniions contraires...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu ..., Volume 3

Jacobus Wertheim - Consular law - 1861
...Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé nue occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aienl'lrouvé une occasion de les faire sortir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourvaienl plus c'Ire arrêtés pour...
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