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" ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... "
Bulletin des lois de la République française - Page 46
by France - 1845
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Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864, Volume 5

Portugal - Law - 1895
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de ...

Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 725 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus étro arrétjs pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 487 pages
...occasion pour les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 93-94

Diplomatic and consular service, French - 1905
...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les renvoyer à leur pays; si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement payés, les déserteurs seraient...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les renvoyer à leur pays; si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement payés, les déserteurs seraient...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Traités et conventions entre l'Empire du Japon et les puissances étrangères ...

Japan - Japan - 1908
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de" trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu' à ce que le...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 14; Volumes 47-50

Diplomatic and consular service, French - 1874
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le...
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Recueil des traités de la France, Volume 3

France - France - 1880
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des Consulats respectifs seront...
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Treaties and Other International Acts of the United States of America ...

United States - Electronic journals - 1942
...Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se presentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Document 158 ARTICLE 10. The respective Consuls General, Consuls, Vice Consuls or Consular Agents shall...
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