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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...prononcer Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 34

France - 1898
...demandes en cassation contre les jugement rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges, et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...la chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes, soit en règlement déjuges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, soit en annulation des actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs (Ibid., art. 80). La...
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La constitution Girondine de 1793

A. Gasnier-Duparc - France - 1903 - 258 pages
...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; ils prononceront sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; ils prononceront sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...les cours ri les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, iiour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un >utre pour cause de suspicion légitime, savoir: en matière criminelle et correctionnelle, dm tous...
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Le régime des vins de sucre

Joseph Baus - 1906 - 132 pages
...du 22 frimaire an VIII. « II ya pour toute la République un tribunal de Cassation qui prononcera sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime peut être introduite toutes les fois qu'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 18

1829
...cassation, section eriminelle : — «Là Coua; Attendu, i° que pour être recevable à former une demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , ou à y défendre , il est nécessaire d'être partie dans la procédure don», le renvoi est demandé;...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de (1) Cf. L. 28 pluviôse an VIII. (2 Cf. LL. 27 ventôse au VIII ; 18 mars 1806 ; 10 avril 1810. DD....
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