 | Law - 1892 - 832 pages
...tribunal entier. — Il faut remarquer dans cette énumération des attributions du tribunal suprême, les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, attribution qui se trouvait déjà dans la constitution du 5 fruct. an III, mais... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...prononcer Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...demandes en cassation contre les jugement rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges, et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...la chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes, soit en règlement déjuges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, soit en annulation des actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs (Ibid., art. 80). La... | |
 | A. Gasnier-Duparc - France - 1903 - 276 pages
...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; ils prononceront sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; ils prononceront sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...les cours ri les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, iiour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un >utre pour cause de suspicion légitime, savoir: en matière criminelle et correctionnelle, dm tous... | |
 | Joseph Baus - 1906 - 658 pages
...du 22 frimaire an VIII. « II ya pour toute la République un tribunal de Cassation qui prononcera sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime peut être introduite toutes les fois qu'il... | |
 | 1829 - 668 pages
...cassation, section eriminelle : — «Là Coua; Attendu, i° que pour être recevable à former une demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , ou à y défendre , il est nécessaire d'être partie dans la procédure don», le renvoi est demandé;... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
