Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...les demandes en cassation contre les jugemeus rendus en dernier ressort par les tribunaux. Sur 1 s demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. , 20. En matière...
Full view - About this book

Justice, politique et République: de l'affaire Dreyfus à la guerre d'Algérie

Alain Bancaud - Algeria - 2002 - 266 pages
...sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; - sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; - sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. » (art. 19. chapitre...
Limited preview - About this book

Causes célèbres de tous les peuples, Volume 1

Armand Fouquier - Electronic books - 1858
...vertu de l'article 25Л de l'acte constitutionnel , qui porte que le tribunal de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , ou de sûreté publique, ordonne que l'instruction contre les prévenus dénommés au réquisitoire...
Full view - About this book

Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...les jugemens qui contiennent une contravention expresse au texte de la loi, indépendamment , 1° des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; 2° des conflits de juridiction; 3° des réglemens de juges, dans les cas prévus par l'art. 363 du...
Full view - About this book

DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...demandes en règlement de juges formées :33 par le ministère public et 6 par les parties, et de 15 demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 10 de ces demandes étaient l'œuvre du ministère public, et 3 celle des...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...cassation, p. 77. 3° Sur les rêglements de juges. Ibid. 3°— V. Règlement de juges. 4° Sur Iîs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ibid. 2°. 5° Sur les contlits d'attributions en exécution de l'art. 106...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844
...conseils de discipline de la garde nationale, 49 enfin statuant sur des demandes en règlement de juges ou en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. De ces arrêts, 244 (0,20) ont annulé les décisions attaquées ; 791 (0,64) ont rejeté les pourvois,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF