 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de (1) Cf. L. 28 pluviôse an VIII. (2 Cf. LL. 27 ventôse au VIII ; 18 mars 1806 ; 10 avril 1810. DD.... | |
 | France. Directoire exécutif - France - 1910 - 900 pages
...sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; a" sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3* sur les règlements de juges et les prises à parlie contre un tribunal... | |
 | Académie delphinale, Grenoble - 1910 - 492 pages
...l'article 254, § 3, de la Constitution, qui délègue au tribunal de cassation le pouvoir de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion tégitime ou de sûreté publique, le Directoire chargea le commissaire du pouvoir exécutif près... | |
 | France. Directoire exécutif - France - 1910 - 942 pages
...<* sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; < sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de luspicion légitime ou de sûreté publique; 3* sur les règlements de juges et les prises a partie... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus parles tribunaux ; — 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; — 3° Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...les demandes en cassation contre les jugemeus rendus en dernier ressort par les tribunaux. Sur 1 s demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. , 20. En matière... | |
 | Alain Bancaud - Algeria - 2002 - 272 pages
...sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; - sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; - sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. » (art. 19. chapitre... | |
 | A. Fouquier - Crime - 1858 - 428 pages
...vertu de l'article 25Л de l'acte constitutionnel , qui porte que le tribunal de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , ou de sûreté publique, ordonne que l'instruction contre les prévenus dénommés au réquisitoire... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...les jugemens qui contiennent une contravention expresse au texte de la loi, indépendamment , 1° des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; 2° des conflits de juridiction; 3° des réglemens de juges, dans les cas prévus par l'art. 363 du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...demandes en règlement de juges formées :33 par le ministère public et 6 par les parties, et de 15 demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 10 de ces demandes étaient l'œuvre du ministère public, et 3 celle des... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
