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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 5

1841
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - France - 1842
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...far les Cours et les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour ça use de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle, dans tous les cas,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière...
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Oeuvres de Condorcet, Volume 12

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet, Arthur O'Connor - Civilization - 1847
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime on de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements déjuges et les prises à partie contre un tribunal...
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