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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...•il d'un Tribunal à un aotre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi fin Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle «I correctionnelle , dans tous les cas, et en matière civile , lorsqu'il s'agit de renvoyer fue Cour...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...cassation ou en prise à partie, et deßnitircmcnt sur les demandes, soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs, (./л/....
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...légitime , mais l'art. 60 de la loi du 27 ventôse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...légitime , mais l'art. CO de la loi du 27 ventose an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Wcil ,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugcmens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre» pour cause de suspicion légitimé; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ...

Biography - 1835
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836
...demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause d^suspicion légitime; 5° sur les règlemens de juges, et sur les prises à partie.contre les juges....
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 5° Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

Biography - 1838
...prononcer sur toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises à partie d'un tribunal, amena...
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