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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

Biography - 1838
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légilime, de statuer sur les conflits de juridiction et les demandes de prises à partie d'un tribunal,...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839
...doit être porté (6). Un autre changement qu'a subi la compétence de la Cour de cassation , porte sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (7). La loi du 22 frimaire an vu i , (5) /'. notamment deux arrêts, l'un du...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 2

France - 1839
...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 453 pages
...déclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Weil ,...
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Les lois de la procédure civile, Volume 3

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1841
...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; ations que je crois utiles , et qui aime à penser que l'assemblée nationale y trouvera ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant...
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