Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
Full view - About this book

L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...droits. Cette cour statue, en outre, sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un-tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; sur les demandes...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (c'est-à-dire lorsque l'impartialité des juges paraît pouvoir être suspectée ou influencée);...
Full view - About this book

Réformes Judicaires: examen du rapport de la Commission de Codification des ...

Edmond Lareau - Justice, Administration of - 1882 - 42 pages
...2o. Sur les prises à parties contre un tribunal inférieur ; 3o. Sur les règlements de juges. 4o. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. En matières civile» elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle...
Full view - About this book

Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1882
...mai 1861). La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement de juges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...suspicion légitime contre tous les magistrats de cette cour. — Cass. 9 Fév. 1852. 10 — La demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ne peut être formée que par requête présentée à la cour de cassation . Or, la partie qui n'a...
Full view - About this book

De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 185 pages
...prononcer sur les demandes en cassation régulièrement introduites ; elle a qualité pour statuer sur les demandes en renvoi d.un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les demandes de prise à partie contre un tribunal tout entier, sur les...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860

Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Jérôme Mavidal - France - 1885
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de compétence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. ht par cet article le jugement de ces matières est donné en toute souveraineté aux cinq ou six commissaires...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...fonctions du tribunal de cassation de juger les contestations de compétence entre les tribunaux, et les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. Et par cet article le jugement de ces matières est donné en toute souveraineté aux cinq ou six commissaires...
Full view - About this book

Cours élémentaire d'histoire générale du droit français public & privé ...

Charles Ginoulhiac - Law - 1890 - 760 pages
...loi, mais sans connaître du fond de l'affaire, qui est renvoyé au tribunal compétent ; il prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ainsi est rétablie...
Full view - About this book

Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892
...[S. et P. chr.] 24oâ. — Mais il n'appartient plus à la Cour de cassation de prononcer directement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté, d'alliance ou pour récusation; dans ce cas, et depuis la publication du Code de procédure,...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...tribunal entier. — Il faut remarquer dans cette énumération des attributions du tribunal suprême, les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, attribution qui se trouvait déjà dans la constitution du 5 fruct. an III, mais...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF