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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1823
...étaient-elles autrefois, de plein droit, sujettes à retenue? pag. 383. IENVOI (Demande en). La demande en renvoi d'un tribunal à un autre , .pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, n'at-elle d'aujre base oue la conscience des magistrats ? pag. 55 1. IÉPRISE...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823
...cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° sur les «lemandcs en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 5e sur les questions de compétence dans les affaires criminelles, etsur les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux et sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (art. 65) » ; — Attendu que dans ces deux dispositions le mot tribunal a nécessairement le même...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...Cour; —En ce qui touche la forme, considérant que si le Code de procédure civile garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du « frimaire an S, contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...immobilière. SUSPICION LÉGITIME. (Renvoi. — Requête. — Forme. — Fin. de nùii-recevoir.) — Les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime doivent être formées, non par requête, comme en matière de règlement de ji'gos, mais par un acte...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...rcssorlissent pas a la même cour ( f. les articles Conflit île Juridiction et Règlement de Juges]; 4°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ( y. l'article Évocation ). — Tout cela est ainsi réglé par l'art. 60 de la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 6

1827
...dernier ressort , des juges de paix , pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoirs ) ; 2° à juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitimé"; 3° à prononcer sur les conflits de juridiction , et les demandes en règlement de juges...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ( art. 65 ) ; » Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a nécessairement le même...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 35

1827
...criminelle , correctionnelle et de police. — De 'a révision tlcsjugemens en matière criminelle. — Des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — Des aliénations faites avant l'expiration du délai pour se pourvoir et pendant la durée de l'instance...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...précédent. La Récusation exercée contre un tribunal entier, n'est, sous un autre nom , qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Or, en matière civile , les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, se portent, lorsqu'elles...
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