Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
Full view - About this book

Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en ...

France - 1866
...art. 20.) La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement déjuges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de...
Full view - About this book

Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 428 pages
...« sur toutes les demandes en cassation contre les « jugements rendus en dernier ressort, de juger les « demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime et pour cause de sûreté « publique, à la réquisition expresse du commissaire « du gouvernement...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...Sur les demandes en cassaiion contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: —Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2" Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements de juges et les prises a partie contre un tribunal...
Full view - About this book

Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...cassation ou en prise a partie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation de» actes par lesquels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (art....
Full view - About this book

Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements ..., Volumes 1-2

Turkey - Law - 1874
...plusieurs membres d'un de ces tribunuux ; 3° A se prononcer sur les règlements de juges; 4° A juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; '5° A exercer le droit de censure et de discipline sur les membres des dits tribunaux. ART. 2 Ainsi...
Full view - About this book

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de...
Full view - About this book

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; — 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; — 3° Sur les réglemens dejuges et les prises à partie contre un tribunal...
Full view - About this book

Paris pendant la révolution d'après les rapports de la police secrète 1789 ...

Wilhelm Adolf Schmidt, Paul Viollet - Paris (France) - 1890
...qui régit dans ce moment la France, ce tribunal a seul le droit de prononcer « sur les deman« des en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause « de suspicion légitime ou de sûreté publique » et qu'on ignore peut-être que déjà, deux fois, il a refusé des demandes...
Full view - About this book

Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tr.ibunal entier. X. En matière de cassation,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF