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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806
...rend_us par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un antre, pour cause de sûreté publique ; Sur les...suspicion légitime : savoir, en matière criminelle et «rorrectionelle, dans tous les cas; et en matière civile , lorsqu'il s'agit de renvoyer d'une Cour...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...cassation , ce pourvoi sera porté devant la Cour de cassation séant à Paris. 119. Cette Cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît...
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Histoire philosophique de la révolution de France, Volume 9

Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits...
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Histoire philosophique de la révolution de France, depuis la ..., Volume 9

Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...les demandes en cassation contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...juge de ces circonstances : cetle cour suprême, constitutionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, faitelle , en ce cas , autre chose que d'exercer le pouvoirdic-crétionnairequeleprojetlui attribue...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...les cas spécifiés par le Code d'instruction criminelle , chapitre III, titre III , livre II ; 3.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique; 4.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime,...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...sur les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi» cien légitime ou de sûreté publique ; sur les ~n prises à partie contre un tribunal entier....
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...par les Court et tes Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; • Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre paur cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les...
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