 | 1844 - 410 pages
...cassation, p. 77. 3° Sur les rêglements de juges. Ibid. 3°— V. Règlement de juges. 4° Sur Iîs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ibid. 2°. 5° Sur les contlits d'attributions en exécution de l'art. 106... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...demandes en cassation contre les jngemens rendu» en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demendcs en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemcns de juges et le* prises-à-partie contre un tribunal entier. 20. Eu matière de cassation,... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...conseils de discipline de la garde nationale, 49 enfin statuant sur des demandes en règlement de juges ou en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. De ces arrêts, 244 (0,20) ont annulé les décisions attaquées ; 791 (0,64) ont rejeté les pourvois,... | |
| |
Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
