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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Almanach national annuaire de la République française - Page 354
1852
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...qui allribuaienl exclusivement à la Cour de cassation, section des requêtes, le droii de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, sans faire aucune distinciion entre les matières civiles...
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REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. 1851. TOME PREMIER.

M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851
...simple police, et 60 des décisions des Conseils de discipline. 39 demandes en règlement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ont été «dressées pendant la même année à la Cour de cassation. Elle...
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Compte général de l'administration de la justice criminelle en France ...

Criminal statistics - 1852
...correctionnelle. Presque toutes le sont par le ministère public , et plus des neuf dixièmes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique sont très-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par année,...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 9

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1852
...requêtes a eu à statuer en outre sur deux demandes : l'une en règlement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a rejeté la première. La seconde a été l'objet d'un arrêt préparatoire. Enfin, saisie de...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...par les Cours et les Tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal i un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle,...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854
...les Cours et les Tribunaux ; sur les de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes...correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civil« , lorsqu'il s'agit de renvoyer d'une Cour impériale i une autre; sur les prises à partie...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...République, un tribunal de cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. ART. 66. Le tribunal de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...du 22 Trim, an 8 reconnaît-il, en termes généraux, à la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;— Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette règle dans le Code d'instruction...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 12

Economics - 1855
...juges, au nombre de 52, ont été admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statué sur deux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle en a accueilli une et rejeté une. VII. Appendice. — Extradition....
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...les règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des...
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