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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...(D.30 mars 1808, a. С et 66). V pour d'antres cas prétendants. Ces auiorisalions sout souvent 807. rtée en l'art. 276. 279. (.-liiixi modifié. Loi 13 mai Í863.) Ou tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...88, 528, 686, 687, 705 et suiv., 741, t . 743, 810, 811,832,961. — T. ,96. ^ '** •— Art. 705. La demande sera portée à une audience tenue, à cet ' effet, par le juge, aux jour et heure indiqués. — T. ,28. — Art. 706. Si néanmoins le cas requiert célérité,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...des extraits de ces registres. Les •a traits délivrés conformes aux registres, et légalises par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. 46. Lorsqu'il n'aura pas' existé de registre*,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. — La légalisation pont aussi être faite par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...seront cotés par première « et dernière, et paraphés sur chaque feuille, sans « frais, parle président du tribunal de première « instance, ou par le juge qui le remplacera. » Art. 9. « Les actes seront inscrits sur l'un et « l'autre de ces registres, de suite,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...jugement, il se procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. Art. 807. La demande sera portée A une audience tenue à cet effet par le président...aux jour et heure indiqués par le tribunal. Art. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président ou celui qui le représentera pourri...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...41. — Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 234. Pour prévenir l'intercalation ou la suppression d'un ou de plusieurs feuillets, la...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...41 . Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés, sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...faute de consignation d'aments, le créancier ne pourra de noueau faire emprisonner le débiteur, 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par e président du tribunal de preu'en lui remboursant les frais par lui lits pour obtenir son élargissement,...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 21

Comparative law - 1892
...ou qu'ils ne soient pas soustraits à la juridiction des référés par une disposition spéciale. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le Président du tribunal de commerce, selon les cas, aux jours et heures indiqués par le règlement du tribunal. Est supprimé,...
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