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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1903
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du Tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foijusqu'à l'inscription de faux. Ils porteront en toutes lettres la date de leur...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première Instance, ou par le Juge qui le remplacera, feront fol jusqu';X Inscription de faux. Ils porteront eu toutes lettres la date de leur...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...controverse. Il fallait donc des textes précis pour les deux cas. aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux." *) „Le mariage contracté on pays étranger...
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Des référés

Alexandre Mérignhac - 1906
...procédure du référé ordinaire est réglée par l'article 807 du Code de pr. civ. ainsi conçu : « Lu demande sera portée à une audience tenue à cet...président du tribunal de première instance ou par le jurje qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. » L'article 807 déclare d'abord...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...spécialement. Cet article porte : « Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace, feront foi jusqu'à inscription de faux. 246. — Bien que l'art. 45 ne parle que des extraits des...
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Annuaire de législation francaise

1906
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Art. 4Л. Les registres seront cotés par première ot dernière, et parafés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. — Civ. 50, 63. R. то Acte de let. cil'., 46 a. — S. eod. vo, 23 s. Art. 42. Les actes...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies, délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du Tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annales de la Chambre des députés, Part 4

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres là date de...
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