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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal on par le juge qui le remplace . — Attendu, en fait, que le sieur Morean de Larochette, aux termes...
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Philosophie du droit, Volume 20

Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 535 pages
...les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président...remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. On ne saurait. avoir passé quelques mois dans une étude d'avoué sans connaître la fréquence et...
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Philosophie du droit, Volume 20

Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 535 pages
...les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président...remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. On ne saurait avoir passé quelques mois dans une étude d'avoué sans connaître la fréquence et...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...l'urgence n'est qu'ordinaire , il snllil d'assigner le défendeur à l'audience des référés (art. 807). La demande, sera portée à une audience tenue à...du tribunal de première instance, ou par le juge gui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. Cette demande est formée par une assignation...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux. [C. pr.2Ucts.; Cl c. 448 et s.] 46- Lorsqu'il...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. 4G. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres,...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...civil doivent être côtés par première et dernière feuille , et paraphés sur chacune d'elles par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace1. Art. 41. 1 L'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII , d'après lequel les agents...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...41 — Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. = La loi exige que les registres de l'état civil soient cotés et paraphés par le président...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux.— Cire, du 21 avril 1806. — Av. du c. d'Etat...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...des e\iraiis décès registres. Les extraits délivrés conformes aux reg'Mres, ci légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui lu remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. ¿6. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres,...
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