| Civil law - 1907 - 956 pages
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...seront cotés par première « et dernière, et paraphés sur chaque feuille, sans « frais, parle président du tribunal de première « instance, ou par le juge qui le remplacera. » Art. II. « Le- procuration',ou les autres pièces « dont la représentation sera exigée... | |
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