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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872
...articles 806 et 807 du Code de procédure civile la demande, dans tous les cas d'urgence, peut être portée à une audience tenue à cet effet par le président du Tribunal de première instance; — Attendu que la loi confère aux Tribunaux civils plénitude de juridiction ; qu'en matière...
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Jus romanum -- De jure codicillorum: Droit civil français -- Des legs ...

Georges Ernest Dufour - 1872 - 186 pages
...pièces au greffe de la Cour d'assises (art. 293). être procédé à l'interrogatoire de l'accusé par le président du Tribunal de première instance ou par le juge qui serait appelé à le suppléer, au cas d'empêchement (art. 91-du décret du 6 juillet 1810). Quant...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2, Parts 1-2

1873
...Les extraits certifiés conformes aux actes par les dépositaires des registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace, font foi en justice. (G. civ.., art. 45.) Ces extraits doivent être délivrés par les dépositaires...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...41. — Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 234. Pour prévenir l'intercalation ou la suppression d'un ou de plusieurs feuillets, la...
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De bewijsmiddelen van den burgerlijken staat der personen

Louis Henri Rambonnet - 1875 - 63 pages
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux régistres et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'a inscription de faux." Onze wetgever , dit artikel overnemende , verloor...
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Ordonnances sur requête et référé: avec formules, Volume 2

Bertin - 1878
...de commerce par l'article 807 du Code de procédure. Cet article dispose que la demande de référé sera portée à une audience tenue, à cet effet, par le président du tribunal de première instance. La loi n'exige qu'une seule condition, celle que les référés soient jugés par le président...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...doivent être cotés ou numérotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace (art. 41). Les actes doivent y être inscrits de suite, sans aucun blanc (art. 42). 148. 3° A la fin...
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...décès. » La rédaction de l'article 45 du Code Napoléon est trèsdifférente : « et légalisés par le président du tribunal de première « instance ou par le juge qui le Femplacera, feront foi « jusqu'à inscription de faux. s D'une part, le texte même ne s'applique...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 2

Netherlands - 1881
...titre eiécutoire on d'un jngement, il sera procédé ainsi qn'il va être réglé ci-après. Art. 807. La demande sera portée à une audience, tenue à...cet effet par le président du tribunal de première instance on par le juge qui le remplace , au jour et heure indiqués par le tribunal. Art. 808. Si...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...double qui, en la même manière que les autre« registres, • ~'-n; cotr-i et ратаГея par lo président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. Annotation concernant 'nt'-nrn dewlite registres snpplétoires sera faite par le susdit...
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