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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842
...doivent être cotés par première et dernière feuille , et paraphés sur chacune d'elles (5) par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Ils doivent être clos et arrêtés à la fin de chaque année par l'officier de l'état civil qui...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...des extraits de ces registres. lx.'S extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera . feront foi jusqu'à inscription de faux. C. 99 à 101.— Pr.214,s. — I. cr. 448, s....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet...remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité , le président, ou celui qui le représentera, pourra...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...•41 . Les registres seronteofés par première et dernière , et parafés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. = Cotés par première et dernière. Indiquer par la première et la dernière feuille...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...— Procédure. 22. — Tn procédure de référé est simple et e*péditive. La demande doit être portée à une audience tenue à cet effet par le...président du tribunal de première instance, ou par r. juge qui le remplace, aux jour etheure indiqués parletribunal(C. pr. 807; régi. 20 mars 1808,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...de suivre. Les registres sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace (CC, art. 4l). Le tribunal, dont le président doit parapher les registres, est celui de l'arrondissement...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...944,948. - T. 1er, art. 93. — Supp. Cours et tribunaux, DÉCR. :зо mars 1 808, art. 57, 60, 68. 807. ˼ — Pr. 553,806. — T. 1er, art. 29§5i. 72. — Supp. Cours et tribunaux, DÉCR. зо mars 1808,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...extraits de ces registres. Les extrait» « délivrés conformes aux registres, « « légalisés pr le président du tribunal « de première instance, ou par le juge « qui le remplacera, feront loi jus« qu'à inscription de faux. » (') II y aurait à suivre, dans ce cas....
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...Les registres seront cotés par première et dernière (2), « et paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de « première instance, ou par le juge qui le remplacera. « Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, « sans aucun blanc....
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...registres doivent être cotés par première et dernière feuille, et parafés sur chacune d'elles (5) par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Ils doivent être clos et arrêtés à la fin de chaque année par l'officier de l'état civil, qui...
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