| Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...doivent être cotés par première et dernière feuille , et paraphés sur chacune d'elles (5) par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Ils doivent être clos et arrêtés à la fin de chaque année par l'officier de l'état civil qui... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des extraits de ces registres. lx.'S extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera . feront foi jusqu'à inscription de faux. C. 99 à 101.— Pr.214,s. — I. cr. 448, s.... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet...remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité , le président, ou celui qui le représentera, pourra... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...•41 . Les registres seronteofés par première et dernière , et parafés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. = Cotés par première et dernière. Indiquer par la première et la dernière feuille... | |
| 1846 - 436 pages
...— Procédure. 22. — Tn procédure de référé est simple et e*péditive. La demande doit être portée à une audience tenue à cet effet par le...président du tribunal de première instance, ou par r. juge qui le remplace, aux jour etheure indiqués parletribunal(C. pr. 807; régi. 20 mars 1808,... | |
| 1847 - 890 pages
...de suivre. Les registres sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace (CC, art. 4l). Le tribunal, dont le président doit parapher les registres, est celui de l'arrondissement... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...944,948. - T. 1er, art. 93. — Supp. Cours et tribunaux, DÉCR. :зо mars 1 808, art. 57, 60, 68. 807. ˼ — Pr. 553,806. — T. 1er, art. 29§5i. 72. — Supp. Cours et tribunaux, DÉCR. зо mars 1808,... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...extraits de ces registres. Les extrait» « délivrés conformes aux registres, « « légalisés pr le président du tribunal « de première instance, ou par le juge « qui le remplacera, feront loi jus« qu'à inscription de faux. » (') II y aurait à suivre, dans ce cas.... | |
| Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...Les registres seront cotés par première et dernière (2), « et paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de « première instance, ou par le juge qui le remplacera. « Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, « sans aucun blanc.... | |
| Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 520 pages
...registres doivent être cotés par première et dernière feuille, et parafés sur chacune d'elles (5) par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Ils doivent être clos et arrêtés à la fin de chaque année par l'officier de l'état civil, qui... | |
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