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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Journal des administrations communales, Volume 8

Local government - 1896
...conventions diplomatiques, doivent être soumis à la législation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent, néanmoins, les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1896
...45 dispose, en effet, que ces ex" traits, délivrés conformes aux régistres et légalisés par " le président du tribunal de première instance, ou par " le juge qui le remplacera, font foi jusqu'à inscription de " faux. La même force probante qui est attachée aux...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...Les registres seront cotés « par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, « par le président du tribunal de première instance ou par « le juge qui le remplacera. » Les cotes sont exigées afin d'éviter qu'aucune suppression ou intercalât ion de feuille...
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De la juridiction des référés

Édouard Deblock - 1897 - 268 pages
...ainsi conçus: « ART. 821. — A Paris et dans les villes dont la population excède 50,000 âmes, la demande sera portée à une audience tenue à cet effet par Je Président du Tribunal de première instance ou celui qui le remplace, aux jours et heures indiqués...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...les extraits (des actes de l'état civil) « délivrés conformes aux registres, et légalises par le président du tribunal de « première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à in«« cription de faux », c'est-à-dire qu'ils auront la foire probante...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 3

J. H. Zwendelaar - 1899
...Art. 3. — L'article 807 du Code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante : • La demande sera portée à une audience tenue à cet...président du tribunal de première instance ou par le président du tribunal de commerce selon les cas, aux jour et heure indiqués par le règlement du...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...conventions diplomatiques, doivent être soumis à là légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort...
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Étude sur la publicité de l'état des personnes

Albert Lesmaris - Civil law - 1899 - 226 pages
...civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. » Au surplus, la personne qui demande ces extraits...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...doubles. 41. Les registres seront cotes par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, saiis aucun blanc. Les ratures...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le Président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera^), feront foi jusqu'à inscription de faux(2). Art. i5. — Dans tous les cas où la mention...
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