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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...944,948. - T. 1er, art. 93. — Sopp. Cours et tribunaux, DÉCR. зо mars 1808, art. 57,60,68. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le pré[•dent du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux [jwr et heure indiqués...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1894
...conventions diplomatiques, doivent être soumis à la légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent, néanmoins, les juges de paix et leurs suppléants (1) CHAMBBÏ en BEPBÉSÏNTANTB. Session...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...doivent être cotés ou numérotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace. (Art. 41 .) Les actes doivent y être inscrits tle suite, sans aucun blanc. (Art. 42.) 148. — 3°...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 9

Belgium - Law - 1860
...supplétnire en double qui, en la même manière qui; les autres registres, seront cotés et paraphés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. Annotation concernant l'existence desditi registres supplétoires sera faite par le suidit...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...extraits de ces registres. Les extraits « délivrés conformes aux registres, et « légalisés par le président du tribunal « de première instance, ou par le juge « qui je remplacera, feront foi jus« qu'à inscription de faux. « (') II y aurait à suivre, dans ce cas,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...607, 786, 787, 807 s. , 843. 84b, 921, 922, 944, 1040. — T, 93. SO7. La demande sera portée à one audience tenue à cet effet par le président du tribunal...première instance, ou par le juge qui le remplace, aui jour et heure indiqués par le tribanal. T. 29. TITRE XVï. célérité, le président, ou celui...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...illusoire. Les faits d'urgence sont laissés à l'appréciation du juge. La demande de référé est portée à une audience tenue à cet effet par le...remplace aux jour et heure indiqués par le tribunal. Les audiences des référés ordinaires ont été fixés par le tribunal de Bruxelles, les mercredi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1864
...Arl. 44. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, pa» le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. Arl. 43. Les actes seroul inscrits sur registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864
...de ces registres. Ces actes el les exlrails délivrés conformes aux registres, el légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feronl foi jusqu'à in-cription de faux. Art. 47. Les procurations el les autres pièces,...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...dans les matières qui ne se rattachent point à l'exécution, avec les art. 404 et 405. u Art. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le présidai du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aui jour et heure indiqués...
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