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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 554
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

Law - 1911 - 820 pages
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Bulletin d'archéologie et de statistique de la Drôme, Volumes 60-61

Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - Drôme (France) - 1926 - 806 pages
...Saint-Marcellin qu'on les trouva. seront cotés par première et dernière cl paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera. — .43. Les registres seront clos et arrêtes par I ollicier d'élat-civil à la fin de...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906 - 1072 pages
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres là date de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1915 - 504 pages
...pour ces deux colonies : registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...lever promptement les difficultés qu'ils présentent à juger; d'où il suit que , par ces mots : « La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal , » l'on n'a entendu parler que de la première andience. Ainsi, comme on le voit, il est laissé...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 1

Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...déposés dans leurs greffes. 006. Ces extraits , délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace , font foi jusqu'à inscription de faux ( art. 45 ) , et les tribunaux ne peuvent admettre la preuve...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844 - 410 pages
...étrangères. 5. — Les registres sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuilleter le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace (C. civ. 41). On prévient par là l'intcrcallation, la soustraction ou'la substitution des feuillets....
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de ..., Volumes 16-17

D. Penant - Law - 1907 - 740 pages
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aiu registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1915 - 412 pages
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettre* la date de leur...
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