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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...lever promptement les difficultés qu'ils présentent à juger; d'où il suit que , par ces mots : « La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal , » l'on n'a entendu parler que de la première andience. Ainsi, comme on le voit, il est laissé...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...déposés dans leurs greffes. 006. Ces extraits , délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace , font foi jusqu'à inscription de faux ( art. 45 ) , et les tribunaux ne peuvent admettre la preuve...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...étrangères. 5. — Les registres sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuilleter le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace (C. civ. 41). On prévient par là l'intcrcallation, la soustraction ou'la substitution des feuillets....
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Recueil Penant, Volumes 16-17

D. Penant - Law - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aiu registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 6

Civil law - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...seront cotés par première « et dernière, et paraphés sur chaque feuille, sans « frais, parle président du tribunal de première « instance, ou par le juge qui le remplacera. » Art. II. « Le- procuration',ou les autres pièces « dont la représentation sera exigée...
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