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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...être réglé ci-après. <*.':- . pr. ta.; 606, 607, 661, 786, 839, 845. 845, 853,931,944,948, Pc 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le pré sident du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...supplétoire en double qui , en la même manière que les autres registres, seront côtés et parapbés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. Annotation concernant l'existence desdits registres supplétoires sera faite par le susdit...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...doubles. 41. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4a. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Philosophie du droit, Volume 2

Eugène Lerminier - 1835
...les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président...remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. On ne saurait avoir passé quelques mois dans une étude d'avoué sans connaître la fréquence et...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...contestations relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'unjugement. 1. La demande en référé est portée à une audience tenue à cet effet par le...première instance, ou par le juge qui le remplace. Art. 807. C. proc. civ. Néanmoins , si le eus requiert célérité, le président ou celui qui le...
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Philosophie du droit

Eugène Lerminier - Jurisprudence - 1836 - 227 pages
...les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, porte sa demande à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, oupar le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. On ne saurait...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...d¿s eil raits de ces registres. Les extraits délivrés conformes anx registres, ct légalisés par président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusq lutrriplion de faux (Л). /tfi. Lorsqu'il n'aura pas cxislé de registres...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres*, et légalisés par 840 remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. C. 99 à 101. — Pr. 214 s. — /. cr. 448 s....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...ARTICLE 41. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. * Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 6 fruct. an IX.) VTI (40)....
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...40.) 929. Les registres sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace *. (Idem, art. 41.) 930. Cette formalité est remplie avant de pouvoir faire usage des registres; et...
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