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" La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 556
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...des extraits de ces registres. Les » extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président > du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, » feront foi jusqu'à inscription de faux. > Pour obtenir un ou plusieurs extraits des...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, ferontfoi jusqu'à inscription de faux. Toute personne peut se faire délivrer des extraits...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par ariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jo remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. désirant assurer la communication des actes intéressant...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 235 pages
...étaient ainsi conçus : Art. 821. « A Paris et dans les villes dont la population excède 50,000 âmes, la demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, on celui qui le remplace, aux jours et heures indiqués par le tribunal ; et s'il ya péril...
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La Semaine judiciaire

Law - 1886
...des extraits do ces registres. — Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du Tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux ; » Que cette disposition a été reproduite en...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. SItfll)b. "• "ï". butai § 14 Щ. fcesuglicb...
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Organisation de la justice et du notariat musulmans en Algérie et ...

Ch Mennesson, Algeria - 1888 - 205 pages
...jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. 80". La demande sera portée ù une audience tenue à cet effet par le président...remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal . 808. Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera, pourra...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...extraits des registres, ajoute : « Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le » président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le » remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. » Pour comprendre cette disposition, il faut...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...l'article 408 sera applicable. TITRE VINGT-DEUXIEME DES RÉFÉRÉS 414. — Tous référés seront portés à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal supérieur ou le juge qui le remplacera, aux jour et heure indiqués parlai. 415. — Les parties comparaîtront...
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Revue de droit Belge, Volume 2

Belgian law - 1895
...« ART. 3. L'article 807 du code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante : « La demande sera portée à une audience tenue, à cet effet, par le prési(i) En France, l'incompétence du président du tribunal civil, en matière commerciale, est...
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