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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les pharmaciens, sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois. ART. 373. (187.) Toute...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - Medicine - 1851
...chirurgiens et autres officiers de sauté, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires . par état ou profession,...leur confie , qui, hors le cas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , seront punie d'un emprisonnement d un mois...
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Journal de médecine, de chirurgie et de pharmacologie, Volume 12

1851
...chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi qu'aux pharmaciens, aux sages-femmes, et à tonics autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie Je les révéler hors le au où la loi les oliliye à se porter dénonciateurs. Vous le voyez, Messieurs...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...pour les personnes que leur profession astreint au secret. En effet, le Code pénal (art. 378) punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs les médecins, sages-femmes et autres^ersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1853
...chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession...emprisonnement d'un mois à « six mois, et d'une amende de 100 fr. à SOOfr.a Voici actuellement une circulaire du ministre de l'intérieur à tous les préfets,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
..., chirurgiens et autres ofliciers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes ct toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession...leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige n se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...contrainte à déposer en justice des faits dont elle a connaissance (2). L'article 378 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs celui qui, dépo(1) 11 ne faut pas confondre la contrainte par carps, voié civile, tendant à l'exécntion...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...thèse générale que les notaires ne sont pas compris dans la désignation de l'art. 378 : « toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. » — Ce premier point, depuis longtemps controversé, mérite toute l'attention de la Cour. — Dans...
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Bulletin de l'Académie royale de médecine de Belgique, Volume 14

Medicine - 1854
...obligations qui en découlent. 1. L'art. 378 du Code pénal punit les médecins , ainsi que toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs invoqués au Conseil d'Etat pour la justifier, n'a...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...autres <i officiers de santé . ainsi que les pharma» tiens, sages-femmes et toutes autres per« sonnes dépositaires par état ou profession « des secrets...confie qui , hors le « cas où la loi les oblige de se porter dé« nonciateurs , auront révélé ces secrets, » seront punis d'un emprisonnement...
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