 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...que par forme d'exemple; le système et le principe général se trouvent dans ces mots : tt toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. C'est ce principe qui autorise les excuses. En effet la règle est générale : elle défend toute... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...rurgiens , et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les Sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession...porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore en activité ; a» la disposition... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...francs à deux cents francs. 4o, 5a, 46 s. ',< ». Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui , au mépris des défenses de l'administrntion , auront lais>é leurs animaux ou bestiaux... | |
 | 1831 - 444 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il a pour objet... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer, étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de EOO francs à 12on francs. La loi prononçait encore une amende de IOO francs à 1oon francs contre... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent lea révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, sans encourir la peine portée en cet article; — Que, dès-lors, un avocat qui a repu des révélations... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer , étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de zoo francs à i2oo francs. La loi prononçait encore une amende de ioo francs à iooo francs contre... | |
 | 1827 - 492 pages
...dépositaires, par état ou par profession , dès-secrets qu'on leur a confiés , ne peuvent les révéler , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; Que dès-lors un avocat qui a reçu des révélations... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé , les pharmaciens , les sages-fem- t mes , et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. L'article 378 du Code pénal prononce contre eux, dans le cas où ils auraient révélé ces secrets,... | |
 | 1874 - 392 pages
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
