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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or....
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confio, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secreta, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 francs à...
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Le régime corporatif des métiers en Autriche et en Allemagne au xixe siècle

Amédée Altmann - Labor unions - 1907 - 394 pages
...sénat, Doc. pari.. 1892, p. 105. . ., ,') Loi Ju 10 août 1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300 francs ». Le législateur a profité du défaut de précision de l'article 378, qui en...
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Bulletin de la Société d'obstétrique de Paris et des réunions ..., Volume 10

Société d'obstétrique de Paris - Obstetrics - 1907
...les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement, etc... Vous connaissez également les difficultés auxquelles ont donné lieu dans la pratique l'application...
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Le secret professional

Georges Werner - 1907 - 188 pages
...médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende...
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La société française du XVIe siècle au XXe siècle

Victor Du Bled - France - 1908 - 312 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis...
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Manuel de droit public et administratif de l'Empire ottoman, Volume 1

A. Heidborn - Administrative law - 1908 - 441 pages
...sage-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession de secrets professionnels qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets, sont passibles d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine et...
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Leerboek der gerechtelijke verloskunde

Hector Treub, A. Tak - Obstetrics - 1908 - 276 pages
...se porter dénouciateurs, auront révele ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. OOSTENRI.TKSCJIE WETGEVING. § 359 S. (T. Aerzte, Wundärzte, Apotheker, Hebammen und Totenbeschauer...
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