 | George Young, Turkey - Law - 1906
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or.... | |
 | George Young, Turkey - Law - 1906
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confio, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secreta, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 francs à... | |
 | Amédée Altmann - Labor unions - 1907 - 394 pages
...sénat, Doc. pari.. 1892, p. 105. . ., ,') Loi Ju 10 août 1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300 francs ». Le législateur a profité du défaut de précision de l'article 378, qui en... | |
 | Société d'obstétrique de Paris - Obstetrics - 1907
...les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement, etc... Vous connaissez également les difficultés auxquelles ont donné lieu dans la pratique l'application... | |
 | Georges Werner - 1907 - 188 pages
...médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende... | |
 | Victor Du Bled - France - 1908 - 312 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
 | A. Heidborn - Administrative law - 1908 - 441 pages
...sage-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession de secrets professionnels qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets, sont passibles d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine et... | |
 | Hector Treub, A. Tak - Obstetrics - 1908 - 276 pages
...se porter dénouciateurs, auront révele ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. OOSTENRI.TKSCJIE WETGEVING. § 359 S. (T. Aerzte, Wundärzte, Apotheker, Hebammen und Totenbeschauer... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
