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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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La police des moeurs en France: son abolition : institution d'un ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1921

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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - Law - 1925 - 974 pages

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Code de l'hygiène publique du royaume de Belgique, Volume 2

Belgium - Medical laws and legislation - 1926

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Revue d'hygiene et de medecine preventive, Volume 13

1891

...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à oOO francs. • L'interprétation de la magistrature a été longtemps qu'il fallait...

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