Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Dell'ingiuria dei danni, del soddisfacimento e relative basi di stima avanti ...

Melchiorre Gioja - 1833 - 323 pages
...sages-femmes , et toutes autres personnes » depositati es , par iitat, ou profession , des sécrets qu'cm leur confie, » qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter denonciateurs ; un » n'nt revelé ces secreta , ceroni punis d' un emprisonnement il' un " moia à...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833
...chirurgiens, officiers de santé , pharmaciens ei gages-femmes , de niveler le* serrent à eux confiés, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, 378. Voyez Agcns du Gouvernement. Secrets des arts et métiers. Peines i| n'encourent ceux qni communiquerait...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Peines contre les officiers de santé , médecins, chirurgiens ou pharmaciens, sagesfemmes , etc. , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs . auraient révélé les secrets à eux confiés , 378. SECRETS DES ARTS ET MÉTIERS. — Peines contre...
Full view - About this book

Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 4

Medicine - 1835
...pharmaciens. les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs. D'après notre projet, l'art. S'jb du...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...et toutes autres personnes dépositaire« , par état ou profession, des secrets qu'on leur confio , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un- mois à six mois et d'une amende de cent francs...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autre» personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets, sont punis d'un...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...prêtre qui révèle les secrets qui lui ont été confiés «ous le sceau de la confession , est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. ( Code pénal, art. 378.) CONFISCATION. — La confiscation des biens est abolie...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...amende de seize francs à deux cents francs. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés...
Full view - About this book

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à - porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...me'decins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les -pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis 'd'un emprisonnement d'un mois a six mois, et d'une amende de cent francs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF