Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1863
...profession. « L'art. 378 du Code pénal est ainsi conçu : « qu'on leur confíe, qui, hors le саз où la loi « les oblige à se porter dénonciateurs,...auront « révélé ces secrets, seront punis d'un empri« sonueino.nl d'un mois à six mois, et d'une « amende de 100 à 500 fr. » « L'exposé des...
Full view - About this book

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1864
...avocat*, avoués, notaires, ministre» du culte, médecins, pharmaciens, sage» [émîtes et île toutet autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. Paris, 1870, 1 vol. in-8-. Eiamcn de la question sous les points de vue les plus variés, documents...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...par état ou profession , des secrets qu'on leur conlie , qui , hors le cas où la loi les oblige ù se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets,...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. — Crime» et Délit! contre «« Propriétés. (Loi décrétée le 19 février 1810....
Full view - About this book

Journal de médecine de Bordeaux

1865
...mois, et d'une amende de » \ 00 fr. à 500 fr. » L'Association de Dijon émet le vœu que la phrase hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs soit supprimée comme un danger possible d'une atteinte à la conscience des médecins. Cette énumération...
Full view - About this book

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...medecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. —P. 91? 8?, 40 s., 53 s., 418.— I. Cr. 179. CHAPITRE II. CRDIES ET DELITS CONTRE LK8 РBОPBГRТÉs....
Full view - About this book

Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - Lawyers - 1866
...pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par etat ou PROFESSION des SKCRETS quon leur confie, qui, hors le cas où la loi les...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » Ce délit qui consiste dans la revelation des secrets, est un délit nouveau dans notre législation,...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires1 , par étatou traint de vendre p d'im mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs2. — lust. 29, 30. CHAPITRE...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la toi 0. Les procès-verbaux seront, sonspciiie de nullité,...quatre jours qui suivront celui de l'affirmation, ou d'âne amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II СЫМВ ET DÉLITS CONTRE LES PBOPRIÉTÉS....
Full view - About this book

Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens et les sages femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi oblige :, se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'an...
Full view - About this book

Prophylaxie de la syphilis

Alfred Fournier - 1903 - 558 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révété ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 a...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF