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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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L'Ami de la religion, Volume 113

Paris (France) - 1842
...article statue que les me dccins, chirurgiens , officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mol autres personne» , a prononcé qu'on...
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Extrait des travaux, Volume 12

Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843
...seize francs à deux cents francs. ART. 46o. — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'ad • ministratiou, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 29

Medicine - 1845
...ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction au secret; ce sont les cas où la...
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Archives générales de médecine

Medicine - 1845
...ces termes: «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son...
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 402 pages
...autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, Cl d'une amende de 100 à 500 fr. » Je viens de vous dire tout à l'heure que ces mots : hors les...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes aulres personnes dépositaires, par élal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonuementd'un mois à six mois, cl d'une amciidc do 100 fr. a 500 Cr. RÉVISION d'une condamnation....
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...privilégiées en troisième ligne sur les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaires par état des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui les condamne à...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaire» per état dee secrets qu'on leur conGe, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui le» condamne à...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...qu'on leur confie. » II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette disposition se référait aux art. 103 a 107 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux...
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