 | 1885 - 364 pages
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 | 1886 - 368 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas oh la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets » ; — att. que cette... | |
 | 1830 - 414 pages
...personnes dépositaires , par état ou prcfession, des secrets qu'on leur confie, et qui , bors le ras où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets; qu'il a pour objet... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...sages-femmes, et toutes autres ряsonnes dépositaires, par état on par profession, -des secrets qu'on If* confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur* (s'n s'agit du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis i* mende et... | |
 | Medicine - 1830 - 866 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les « pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets...« qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi lesohlig? « à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secret*. « seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
..., chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur, confie, qui , hors.Ie cas où la loi les oblige à. se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, sWont... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent les révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; a Que, dès-lors , un avocat qui a reçu des révélations... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...l'affinité avec l'auteur du crime » ou profession , des secrets qu'on leur ou du complot (-3). » confie , qui , hors le cas où la loi les » oblige à se porter dénonciateurs (1), * JT » auront révélé ces secrets, seront punis ^ » d'un emprisonnement d'un mois à six.... | |
 | Surgery - 1833 - 870 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hort le cat où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 4 00 fr. a 200 fr. Cet article demande donc à être modiGé. La commission propose d'en retrancher... | |
 | Medicine - 1833 - 426 pages
...dépositaires , par état OD profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hors le cas où la loi la oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1 00 fr. à SOO fr. Cet article demande donc a être modifié. La commission propose d'en retrancher... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
