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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas oh la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets » ; — att. que cette...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...personnes dépositaires , par état ou prcfession, des secrets qu'on leur confie, et qui , bors le ras où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets; qu'il a pour objet...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1829
...sages-femmes, et toutes autres ряsonnes dépositaires, par état on par profession, -des secrets qu'on If* confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur* (s'n s'agit du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis i* mende et...
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Journal général de médecine, de chirurgie et de pharmacie ..., Volumes 110-111

Medicine - 1830
...autres officiers de santé, ainsi que les « pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets...« qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi lesohlig? « à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secret*. « seront punis d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
..., chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur, confie, qui , hors.Ie cas où la loi les oblige à. se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, sWont...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1830 - 16 pages
...dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent les révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; a Que, dès-lors , un avocat qui a reçu des révélations...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...l'affinité avec l'auteur du crime » ou profession , des secrets qu'on leur ou du complot (-3). » confie , qui , hors le cas où la loi les » oblige à se porter dénonciateurs (1), * JT » auront révélé ces secrets, seront punis ^ » d'un emprisonnement d'un mois à six....
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Bulletin general de therapeutique, Volumes 5-6

1833
...personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hort le cat où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 4 00 fr. a 200 fr. Cet article demande donc à être modiGé. La commission propose d'en retrancher...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 5

Medicine - 1833
...dépositaires , par état OD profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hors le cas où la loi la oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1 00 fr. à SOO fr. Cet article demande donc a être modifié. La commission propose d'en retrancher...
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