 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...amende de seize francs à vingt francs. ART. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et ux qui, aux mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...française , au choix de l'expéditeur, est provisoirement exigé pour les relations internationales. o dépositaires par état ou profession des secrets...ces > secrets seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende » de 100 à 500 francs. » Les bases des taxes pour les communications... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...les chirurgiens, les autres officiers de santé, ainsi D que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, » dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur .» confie, qui, hors des cas où la loi les oblige à se porter dénon« ciateurs, auront révélé ces secrets, seront... | |
 | 1856 - 680 pages
...chirurgiens » et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les » sages-femmes, et tontes autres personnes dépositaires, par état » ou profession,...où la » loi les oblige à se porter dénonciateurs (1), auront révélé ces se» crels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, » et... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 420 pages
...seize francs à deux cents francs. ART. 460 — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs ceux qui, au mépris des défenses <1« l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. (art. 378 du Code pénal). Les procès- verbaux constatant ces délits sont visés... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de saule, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (4), auront révélé ces secrets, seront... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100 fr.... | |
 | 1858 - 508 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où lu loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende delOOfr.àSOOfr. (1). 561. Tout médecin appelé devant les tribunaux pour déposer comme témoin doit... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
