 | Belgium - Law - 1867 - 408 pages
...non, et vendus ou distribués. Si les provocations n'ont élé suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Art. 20. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la... | |
 | Law - 1909 - 310 pages
...médecins chirurgiens, et autres officers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige a se porter dénonciateurs. Cp. Code d'Instruction Criminelle, i. 29, 30, auront... | |
 | France - Law - 1956 - 736 pages
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 | Commercial law - 1955 - 970 pages
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 | France - Law - 1835 - 644 pages
...pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...les denrées ou bestiaux est un délit justiciable des tribunaux correctionnels. Le délit sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs u mille francs. 2. Les expéditeurs, vendeurs, conducteurs, destinataires condamnés comme ayant sciemment... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
