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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 373
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1867
...non, et vendus ou distribués. Si les provocations n'ont élé suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Art. 20. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la...
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Un fléau social: le problème médico-policier de la prostitution

Alfred Scheiber - Prostitution - 1946 - 319 pages
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Bulletin mensuel, Volume 32

Office international d'hygiène publique - Public health - 1940
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Law Notes, Volume 12

Law - 1909
...médecins chirurgiens, et autres officers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige a se porter dénonciateurs. Cp. Code d'Instruction Criminelle, i. 29, 30, auront...
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La dénonciation et les dénonciateurs

L. Jh Colanéri, G. Gérente - Denunciation - 1948 - 197 pages
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Revue trimestrielle de droit commercial, Volume 8

Commercial law - 1955
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - Law - 1870
...les denrées ou bestiaux est un délit justiciable des tribunaux correctionnels. Le délit sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs u mille francs. 2. Les expéditeurs, vendeurs, conducteurs, destinataires condamnés comme ayant sciemment...
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