 | Jean-Claude Beaune - Chemotherapy - 1993 - 390 pages
...REPRÉSENTATIONS 53. Par exemple l'article 378 du code pénal prévoit que « les médecins... et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession......leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... » 54. L'article... | |
 | Brigitte Camdessus, Michel C. Kiener - Abused children - 1993 - 186 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les 94 oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un... | |
 | Michel Caloni - 1997 - 448 pages
...autres personnes dépositaires par état ou par profession ou par fonction temporaire ou permanente des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Emmanuel Adjovi - Mass media - 2003 - 282 pages
...profession, par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 50 000 à 300 000 francs ». Bien que ces sanctions ne soient pas très lourdes, elles n'en préservent... | |
| |
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
