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" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Bulletin des lois de la République française - Page 321
by France - 1845
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 29 juin...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le 7°...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 290 pages
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau . Fait à Paris , le 28 jour du mois de...
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - England - 1836 - 380 pages
...correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée...enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce toit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. Fait à Paris, au palais...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...l'ordonnance du 7 juillet 1831 (l), en vertu de laquelle cette perception a été provisoirement suspendue. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera;.,et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 341 pages
...français. . La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Faits et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au Palais-Royal , le quatorzième...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836
...condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptc'e par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregister partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...autres , que les presentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...où besoin sera , et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. » Suivent les signatures du ministre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour ïes rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous'y avons fait mettre notre sceau. i Fait à Paris, au palais...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...transmission. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par ceïïe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent [millier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce 2. IX' Série. 22 soit chose ferme...
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