...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fui t mettre notre sceau. Fuir. nu palais des Tuileries , le ip,'...

...sera contenue. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée ,par la Cbambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les lassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...

...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seiont exécutées comme lois de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fas ent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afm que ce soit chose ferme et stable...

...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose fenne et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries...

...gardent et maintiennent, fassent garder, » observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires i> à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout...» besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable » à touj ours, nous y avons fait mettre notre sceau. » C'est toujours comme si Charles...

...et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à touSj ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et> afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 24e jour du mois d'Avril...

...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris , le vingt -huitième jour...

...tribunal de police correctionnelle du lieu où le réfugié aura été arrêté. La présente lof , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, an palais des Tuileries,...

...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries,...

...avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 9e jour...