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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 413
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni...
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Französische Synonymik nebst einer Einleitung in das Studium der Synonyma ...

Bernhard Schmitz - 1868 - 320 pages
...de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus (Code pénal). Chacun des cou= pables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (ib.). — S'il n'est pas fort riche, du moins at-il (du moins il a) de quoi vivre honnêtement. Si...
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Oeuvres complétes, Volume 31

Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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De la Capacite Politique Des Classes Ouvrieres

P.-J. Proudhon - 1873
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...punis des mêmes peines que les banque-routiers frauduleux. Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873
...syndic, qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages intcfêis, qui seraient dûs aux parties...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...francs à deux cents francs. 48 la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il pourra de plus être interdit...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...régies dont il avait, au temps du traité, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; et s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. 138. — Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera punie...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - Agriculture - 1877 - 504 pages
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 francs à 20,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles , farines,...
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