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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 413
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1855
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qui précède, se fait de la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1855
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. là. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qni précède, se fait de...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
..., après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler el d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

Law - 1859
...plus, » et d'une amende de 500 IV. à 1,000 fr. ; et par l'art. 410 d'un » emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au » plus, et d'une amende de 1,000 fr.au moins, si ces manœuvres » ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'uu emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu historique ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1861
...bâtiments sur lesquels ils servent sont destinés à faire la traite ou à la favoriser, seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Le contrat de ceux qui s'en apercevront plus tard est aussitôt et ipso facto résilié, et ils devront...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Volume 1

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - Commercial law - 1861 - 2186 pages
...non-seulement l'amende et l'incapacité perpétuelle d'exercer aucune fonction publique, mais encore un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.. D'un autre côté, l'art. 60 du même Code punit comme complices d'une action qualifiée crime ou délit,...
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