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" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 413
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...officielle, aura continue' l'exercice de ses Jonctions, oitf/ui, étant électif ou tempo• raire , les aura exercées après avoir été remplacé, sera...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...3ig on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus, et de l'interdiction <Iu droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat - 1835
...dont il a , ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et sera condamné aune amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...111.) Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dai:s l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligibles pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...jusqu'à dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. •••.IV.. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera...
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Reflections on the trial of the prince de Polignac and his colleagues ...

sir William Shee - 1836
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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Reflections on the Trial of the Prince de Polignac and His Colleagues: The ...

William Shee - France - 1836 - 143 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies au tribunal correctionnel y. APPEL, n, 1°, p. 4$. 2° Des tribun de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...Arr. cas*. 23 août 1831: S. 1831, 1, 328. 218 219 cice de ses fonctions, ou qui, étant électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...sera puni d'un emprisonnement de .six mois au moins el de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838
...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr., si ces manœuvres sont pratiquées sur grains , grenailles , farines, substances...
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