| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...ans au moins et cinq ans au plus (art. 419 du Code pénal). La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 2, 000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, subsistances... | |
| Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...grands. » V. Celliez et Le Senne, p. i2ti. ARTICLE 420. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1000 francs à 201I0 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur graias, grenailles, farines,... | |
| Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...qui, après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq, ans au moins,... | |
| Gustave Dutruc - 1886 - 290 pages
...fortes peines dans les cas prévus par le Code pénal. Et, de son côté, l'art. 175, Cod. pén., punit d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, ainsi que d'une amende ne pouvant excéder le quart des restitutions ou des indemnités, ni être au-dessous... | |
| Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...pour la tranquillité publique. L'article 420 porte : « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur des grains, grenailles,... | |
| René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
| H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...Quiconque aura sans droit persisté à cultiver des terres, contre le gré du légitime propriétaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans aux plus. Quiconque aura en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures de quelques... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...112. — Toutes autres personnes coupables des faits énoncés par l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, ot do l'interdiction du droit de voter et d ôtro eligible* pendant cinq ans au moins et dix ans au... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1891 - 748 pages
...plans, écrits, documents ou renseignements. « Art. 5. — Sera puni d'un emprisonnement de un an au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 à 5.000 fr. quiconque aura provoqué à commettre l'un des délits énoncés aux articles précédents,... | |
| France - France - 1893 - 800 pages
...autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
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