 | France - 1839
...légalement, qui , après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions , ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moisau moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamne à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840
...en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, élant électif ou temporaire, les aura exercées après...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moi* au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. iiiilHi IV. II »n cotisé- nal, qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...réaiesdont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...des coupables sera 4;¡s LIV. III. — TJT. I. — CRIMKS ET DELITS CONTRE I. Л CHOSE PfÜLIQDE. 433 ` - de rinlerdielion du droit de voler cl d'etre eligible pcndanl cinq ans au inoins et dix ans au plus.... | |
 | M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...dont il avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | 1843
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | 1845
...continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées aprês avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement...moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... 
