 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fondions, ou qui, élanl électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de mille francs à vingt mille francs si ces manœuvres ont été pratiquées sur giains, grenailles,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,... | |
 | 1847 - 890 pages
...spéculations réprouvées par la morale et l'inlérêl public. Elle punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public,... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. ART. 213. S! la rébellion n'a été commise «jue par une ou deux personnes avec armes, elle sera... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...fabriques; or, il est bon qu'ils sachent que l'abus de confiance est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions ou dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...l'article 317 la disposition suivante : « Si l'avortement n'a pas eu lieu , la peine sera réduite à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Mais cette proposition a été rejetée dans la séance du 18 janvier 1810. Les motifs de ce rejet... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...légalement, qui, après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, Sera puni d'une amende de 100 à 500 francs, D'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans , Et de l'interdiction de... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...déclarations. Toute fausse déclaration sera punie correctionnsllement d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... 
