Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 413
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fondions, ou qui, élanl électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera inlerdil de l'exercice de loule fonction publique...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Léon Renier, Noël Desvergers, Edouard Carteron - Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 4 pages
...peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de mille francs à vingt mille francs si ces manœuvres ont été pratiquées sur giains, grenailles,...
Full view - About this book

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...spéculations réprouvées par la morale et l'inlérêl public. Elle punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public,...
Full view - About this book

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 156 pages
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. ART. 213. S! la rébellion n'a été commise «jue par une ou deux personnes avec armes, elle sera...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...fabriques; or, il est bon qu'ils sachent que l'abus de confiance est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions ou dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...l'article 317 la disposition suivante : « Si l'avortement n'a pas eu lieu , la peine sera réduite à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Mais cette proposition a été rejetée dans la séance du 18 janvier 1810. Les motifs de ce rejet...
Full view - About this book

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...légalement, qui, après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, Sera puni d'une amende de 100 à 500 francs, D'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans , Et de l'interdiction de...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...déclarations. Toute fausse déclaration sera punie correctionnsllement d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF