 | Europe - 1851
...que toute fausse déclaration serait punie correctionnellement d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus :... | |
 | J. M. Havard - 1851
...coupables des faits énonces dans l'article » précédent, seront punies d'un emprison•• nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit « de voter et d'être cligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux an plus, et d'une amende de 1 00 fr. à 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...Toutes autres personnes, cou pables des faits énoncés dans l'article précédent-, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...Toutes autres personnes, coupahies des fait.« énoncée dans l'article précédent , seront puntes U'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligióles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853
...se serait rendu, coupable d'un des faits susénoncés, il serait puni, aux termes de l'article 112 , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...CP Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter, et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au... | |
 | Belgian literature - 1853
...laps de temps variant de 5 à 10 ans. » Par une troisième sentence, le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Art. lu. La procédure pour les cas de récidive en vertu de l'article qui précède, se fait de... | |
 | Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...dont il avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... 
