 | France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moix au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...notaire continuait indûment l'exercice de ses fonctions, il serait, aux termes de l'art. 197 C. Pén., puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans... | |
 | France - Civil law - 1866 - 920 pages
...dont il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 1056 pages
...ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, doit être puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et être condamné à une amende, qui ne peut pas excéder le quart des restitutions et des indemnités,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties... | |
 | France - Law - 1866 - 1179 pages
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un ITION GÉNÉRALE. 484. Dans 2J2. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie... | |
 | M. J. M Havard - 1866
...• coupables des faits énonces dans l'article » précèdent, seront punies d'un cmprison» nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit » de TOter et d'être éligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1867
...anonymes ou signées, ne furent considérées que comme un délit de police correctionnelle susceptible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus. A la vérité, cette loi ne désignait point formellement les menaces accompagnées de sommations ,... | |
 | Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...si elle est commise par une réunion de trois à vingt personnes, mais sans armes : !a peine est un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (art.2H) : 2e si elle n'est commise que par une ou deux personnes, avec armes : la peine est également... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...légalement qui, après en avoir eu la connaissance om'cielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées...au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... 
